Vie des affaires
Date: 2024-07-15
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DÉLAIS DE PAIEMENT : COMPTE RENDU DES CONTRÔLES DE LA DGCCRF EN 2024
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des délais de paiement entre les entreprises et peut, le cas échéant, infliger des amendes administratives.
Sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024, la DGCCRF fait savoir qu'elle a contrôlé 248 entreprises et engagé 138 procédures de sanction.
Le montant total des amendes ainsi prononcées représente près de 30 millions d'euros. Citons parmi les plus significatives :
- une amende de 2 millions d'euros à l'encontre de la société Renault ;
- une amende de 1,86 million d'euros à l'encontre de la société Meubles Ikea ;
- et une amende de 1,5 million d'euros à l'encontre de la société Arcelor Mittal.
Les sanctions prises pour les retards de paiement sont publiées sur le site Internet de la DGCCRF ainsi que sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, actualité du 21 juin 2024, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/delais-de-paiement-interentreprises-248-entreprises-controlees-par-la-dgccrf-et-pres-de-30-0
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Date: 18/12/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2024-07-15_29_2.html?date=2024-07-01&format=print&start=20