Vie des affaires

Date: 2024-04-18

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POURSUITE DE L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EN 2024

Depuis le mois de mars 2022, une aide « gaz et électricité » a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce dispositif est reconduit pour l'année 2024.

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont les dépenses de gaz ou d'électricité correspondent à au moins 3 % de leur chiffre d'affaires. En outre, elles doivent enregistrer un excédent brut d'exploitation (EBE) en 2024 négatif ou en baisse par rapport à celui de l'année 2021.

La subvention octroyée, qui ne peut pas se cumuler avec l'amortisseur d'électricité, s'élève à 50 % du montant de la facture d'électricité au-delà de 300 euros/MWh.

Une demande d'octroi de l'aide doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2024 sur le site www.impots.gouv.fr.

Après avoir obtenu une réponse favorable de l'administration, l'entreprise sollicite, ensuite, le versement de l'aide sur une période trimestrielle ou mensuelle. Une série de justificatifs doit être jointe à la demande, notamment une déclaration sur l'honneur, les contrats de fourniture d'électricité et une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes.

Décret 2024-251 du 22 mars 2024, JO du 23

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2024-04-18_16_3.html?date=2024-04-01&format=print&start=20