Social
Date: 2024-02-26
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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ANNONCES SUR LE « RESTE À CHARGE »
Il y a plus d'un an, la loi de finances pour 2023 a posé le principe d'un « reste à charge » pour le titulaire du compte personnel de formation, qui devra ainsi participer au financement de sa formation. Sont néanmoins dispensés de ce reste à charge, les demandeurs d'emplois et les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d'alimentation.
Faute de décret d'application cette mesure n'est toujours pas entrée en application.
Mais le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, vient enfin d'annoncer que ce décret serait publié en avril 2024.
Selon Bercy, le montant du reste à charge aurait, a priori, vocation à être d'au minimum 10 % du prix de la formation.
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Date: 21/11/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2024-02-26_09_2.html?date=2024-02-01&format=print&start=0