Social, Paye
Date: 2023-04-14
Paye,Social
REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC
Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a mis en place un revenu minimum par course de 7,65 euros nets.
Le revenu minimum ne pouvait s'imposer à l'ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC qu'une fois l'accord homologué par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, l'ARPE.
C'est chose faite puisque la décision de l'ARPE a été publiée au Journal officiel.
Depuis le 22 mars, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 sur le revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC sont donc obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application.
Quelles que soient la durée de la course et sa distance, ce revenu minimum devra être versé par la plateforme à ses chauffeurs.
Décision du 17 mars 2023, JO du 22
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Date: 13/11/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2023-04-14_15_2.html?date=2023-04-01&format=print&start=20