Fiscal TPE
Date: 2022-11-16
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DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉCLAMATION
Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc, il peut décider de porter le litige devant les tribunaux. Il doit au préalable déposer une réclamation contentieuse.
S'il a subi un contrôle fiscal ayant débouché sur un redressement, il peut formuler sa réclamation dans un délai identique à celui dont le fisc dispose pour effectuer des rectifications sur les bases déclarées.
Un point important a récemment été rappelé en justice concernant le décompte de ce délai : la validité d'une réclamation se vérifie par rapport à sa date d'envoi et non par rapport à sa date de réception par le fisc. Dès lors, une réclamation peut valablement être adressée à ce dernier jusqu'au dernier jour de la date limite, le cachet de La Poste faisant foi.
CE 23 septembre 2022, n° 458597
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Date: 22/11/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2022-11-16_46_1.html?date=2022-11-01&format=print&start=20