Vie des affaires
Date: 2022-10-18
Vie des affaires,
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE
Dans son volet consacré à la souveraineté énergétique, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie, en cas de menace pour la sécurité de cet approvisionnement, d'interdire toute publicité lumineuse.
En attendant l'éventuelle mise en oeuvre de cette nouvelle faculté, un récent décret harmonise les règles d'extinction des publicités lumineuses.
Dorénavant, les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit entre 1 heure et 6 heures du matin, quelle que soit la commune. Applicable à partir du 7 octobre 2022, cette obligation d'extinction nocturne n'entrera cependant en vigueur que le 1er juin 2023 pour les publicités supportées par le mobilier urbain. Sont par ailleurs exemptées d'extinction les publicités installées dans les aéroports, et celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport, durant leurs heures de fonctionnement. Sont ainsi visées les gares, stations de métro ou de bus.
La sanction du non-respect des règles d'extinction des publicités et enseignes lumineuses est renforcée : il sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 31 ; décret 2022-1294 du 5 octobre 2022, JO du 6
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Date: 21/11/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2022-10-18_42_3.html?date=2022-10-01&format=print&start=20