Fiscal TPE
Date: 2021-06-01
Fiscal
EXONÉRATION DE TVA À L'IMPORTATION DE MATÉRIEL SANITAIRE
La période d'application de la franchise des droits de douane à l'importation et de l'exonération de TVA à l'importation de matériel sanitaire initialement applicable jusqu'au 30 avril 2021 vient d'être prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette mesure ne concerne que certaines marchandises importées dans le cadre de la crise sanitaire comme principalement les tests de diagnostic, les vêtements de protection, les médicaments et dispositifs médicaux.
Le bénéfice de la franchise est uniquement réservé aux organisations publiques, aux organismes à caractère charitable ou philanthropique agréées par la Direction des douanes et aux organisations d'aide humanitaire amenées à utiliser ou consommer ces produits pour leurs propres besoins sur le territoire national. Les personnes de droit privé sont donc exclues de cette franchise et doivent donc verser les droits et taxes dus au moment de l'importation.
Décision Commission européenne UE/2021/660 du 19 avril 2021
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Date: 18/12/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2021-06-01_22_2.html?date=2021-06-01&format=print&start=40