Vie des affaires

Date: 2021-06-01

Vie des affaires,

REFONTE DE L'AIDE « COÛTS FIXES »

Instaurée par un décret du 24 mars 2020, l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 se trouve remaniée par un décret du 20 mai 2021.

Dorénavant, l'aide « coûts fixes » se décline en trois volets :

- l'aide « coûts fixe » dite « originale », celle mise en place en mars ;

- une aide « coûts fixes » dite « saisonnalité », calculée sur une période de six mois et destinée notamment aux commerces des stations de ski.

- et enfin une aide « coûts fixes » dite « groupe », destinée aux entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe.

S'agissant de l'aide dite « originale », ses conditions d'éligibilité sont assouplies à compter de la deuxième période éligible commençant au mois de mars 2021. Les entreprises éligibles au titre d'un seul des deux mois sur chaque période bimestrielle d'éligibilité pourront ainsi demander l'aide soit pour le premier mois seulement, soit pour le deuxième mois seulement, soit pour les deux mois.

Le délai de dépôt de la demande sur le site « impots.gouv.fr » est par ailleurs prolongé. Il est porté à 45 jours après le versement de l'aide au titre du fonds de solidarité.

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021, JO du 21

Date: 18/12/2024

Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2021-06-01_22_1.html?date=2021-06-01&format=print&start=40