Fiscal TPE
Date: 2020-07-29
Fiscal
CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTI
Suite à un litige l'opposant à un particulier concernant le paiement d'un arriéré d'impôt, un percepteur notifie un avis à tiers détenteur à l'assureur gestionnaire de l'assurance-vie détenue par ce contribuable pour qu'il prélève l'impôt dû sur le solde du contrat.
L'assureur refuse car le contrat d'assurance-vie est donné en gage au profit d'une banque à laquelle le contribuable doit rembourser un prêt.
La Cour de cassation juge qu'un contrat d'assurance-vie donné en gage ne peut faire l'objet d'une saisie fiscale par d'autres créanciers. Seul le créancier bénéficiaire du gage est autorisé à procéder à un rachat total ou partiel du contrat. Quels que soient les privilèges du Trésor Public face aux autres créanciers, les droits du bénéficiaire du nantissement ne peuvent être négligés.
Cass. com 2 juillet 2020, n° C 19-11.417
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Date: 21/11/2024
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