Fiscal TPE
Date: 2023-09-14
Fiscal
FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS
Les parents d'une étudiante inscrite dans une école de commerce à l'étranger qui a perçu une rémunération dans le cadre d'une mission temporaire sont-ils autorisés à déduire de ce revenu imposable en tant que frais professionnels les frais de scolarité qu'ils ont supportés ?
Pour le Conseil d'État, la réponse est non. Si l'étudiant perçoit dans le cadre de sa formation initiale une rémunération imposable, seule la déduction des frais inhérents à l'emploi ou au stage rémunéré est autorisée tels les frais de déplacement ou de nourriture, mais pas celle des frais liés à ses études.
CE 16 juin 2023, n° 454452
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024
Url: http://cabinet-costamagna.fr/breves/2023-09-14_37_3.html?date=2023-09-01&format=print&start=20